CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Site internet : https://www.digi-paris-sud.fr
Version : 1.0
Date de mise à jour : 11/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS PROTOMOTIVE, exploitant le site https://www.digi-paris-sud.fr, propose à ses clients consommateurs des prestations automobiles, notamment : diagnostic électronique, reprogrammation moteur, conversion E85, décalaminage moteur, entretien mécanique, recharge climatisation, remplacement et réparation de vitrage automobile, vitres teintées et prestations connexes.

Les présentes CGV s’appliquent à toute demande de devis, prise de rendez-vous, commande de prestation ou intervention réalisée au garage, sur rendez-vous ou via le site internet.

2. Identité du professionnel

SAS PROTOMOTIVE (DIGI PARIS SUD)
Forme juridique : SAS
Capital social : 10 000€
Siège social : 10 Avenue Emile Aillaud 91350 Grigny
SIREN / SIRET : 84028530800010
RCS / RNE : RCS EVRY B 840 285 308
TVA intracommunautaire : FR51840285308

Nom commercial : Digi Paris Sud
Adresse : 1-3 rue des Batisseurs, 91350 Grigny
Téléphone : 01 83 53 99 08
E-mail : contact@digi-paris-sud.fr
Site internet : https://www.digi-paris-sud.fr

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations fournies à tout client consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le professionnel.

4. Prestations proposées

Les prestations proposées sont celles présentées sur le site internet et/ou sur devis, sous réserve de faisabilité technique, de disponibilité des pièces, de compatibilité du véhicule et de validation du diagnostic préalable.

Le professionnel se réserve le droit de refuser toute intervention :

techniquement inadaptée au véhicule ;
contraire à la réglementation applicable ;
susceptible de compromettre la sécurité, la fiabilité, l’homologation ou la conformité du véhicule ;
ou demandée sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client.

5. Devis, prise de rendez-vous et formation du contrat

Toute intervention peut donner lieu à l’établissement préalable d’un devis, d’un ordre de réparation ou d’un bon de commande.

Le contrat est formé :

soit par l’acceptation écrite du devis ou de l’ordre de réparation par le client ;
soit par la remise du véhicule pour exécution de la prestation convenue ;
soit, en cas de vente à distance, par la validation expresse de la commande.

Les photographies, descriptifs, gains théoriques, temps d’intervention ou indications techniques présentés sur le site ont une valeur indicative et non contractuelle, sauf mention contraire expresse.

6. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, TTC, sauf mention contraire.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou figurant sur le devis accepté. Des prestations complémentaires non prévues initialement pourront faire l’objet d’un devis additionnel ou d’un accord exprès du client avant exécution.

Sauf indication contraire, les frais annexes éventuels, notamment les pièces supplémentaires, consommables spécifiques, prestations externes, démarches administratives, immobilisation exceptionnelle ou remorquage, ne sont pas inclus dans le prix initial.

7. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités convenues lors de la commande, notamment par carte bancaire, espèces, virement ou tout autre moyen accepté par le professionnel.

Sauf stipulation contraire, le prix est payable comptant à la restitution du véhicule ou à la fin de la prestation.

En cas de versement d’un acompte, celui-ci engage définitivement les parties, sauf cas légaux de rétractation ou impossibilité technique constatée par le professionnel.

Le professionnel pourra suspendre ou refuser l’exécution de la prestation ou la restitution du véhicule dans les limites autorisées par la loi en cas de non-paiement des sommes dues.

8. Exécution des prestations

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction :

de l’état du véhicule ;
des aléas techniques révélés lors du diagnostic ;
de la disponibilité des pièces ;
des essais, réglages ou contrôles nécessaires ;
des contraintes de planning.

Le client reconnaît qu’en matière automobile, un démontage ou une analyse complémentaire peut révéler des défauts non apparents au moment de l’établissement du devis initial.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes sur le véhicule, son usage, son historique et ses éventuelles modifications antérieures ;
remettre les documents, clés, codes et accessoires nécessaires à l’intervention ;
signaler toute panne, voyant, anomalie ou intervention antérieure pouvant influer sur la prestation ;
récupérer le véhicule dès information de sa mise à disposition ;
régler le prix convenu.

Le client reste responsable des déclarations à effectuer auprès de son assureur, de l’administration ou de tout organisme compétent lorsque la nature de la prestation l’exige.

10. Dispositions spécifiques aux prestations techniques

10.1 Reprogrammation moteur, conversion E85 et interventions électroniques

Pour les prestations de reprogrammation moteur, conversion E85, électronique automobile, échappement, vitrage technique ou toute intervention susceptible d’avoir une incidence sur les caractéristiques du véhicule, le client reconnaît que :

la prestation est réalisée sous réserve de compatibilité technique du véhicule ;
les résultats peuvent varier selon l’état mécanique, l’entretien, le kilométrage, les équipements et l’usage du véhicule ;
aucune performance théorique annoncée ne constitue une garantie absolue de résultat chiffré ;
le professionnel peut recommander, imposer ou refuser certains travaux préalables pour des raisons de sécurité ou de fiabilité ;
toute utilisation du véhicule après intervention doit rester conforme à la réglementation applicable.

Le professionnel n’exécutera aucune prestation manifestement contraire aux prescriptions légales ou réglementaires applicables à la circulation routière, à la sécurité ou à l’environnement.

10.2 Diagnostic et limites techniques

Le professionnel intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Certains défauts ou dysfonctionnements peuvent ne pas être détectables avant démontage, essai, lecture électronique approfondie ou utilisation prolongée du véhicule après restitution.

11. Réserve de propriété

Les pièces, équipements et fournitures vendus restent la propriété du professionnel jusqu’au paiement complet du prix, même en cas d’incorporation au véhicule, sous réserve des dispositions légales applicables.

12. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être formulée dans les meilleurs délais par écrit, par e-mail ou par courrier, en indiquant :

les coordonnées du client ;
l’immatriculation et le modèle du véhicule ;
la date d’intervention ;
l’objet précis de la réclamation ;
tout justificatif utile.

Le client s’interdit de faire intervenir un tiers sur la prestation litigieuse avant expertise contradictoire, sauf urgence avérée, faute de quoi la responsabilité du professionnel pourra être écartée.

13. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, et notamment :

de la garantie légale de conformité, lorsque celle-ci est applicable ;
de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

S’agissant des prestations de services, le professionnel est tenu d’exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation conforme à la nature de l’intervention convenue.

14. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un droit de rétractation de 14 jours.

Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :

qu’en cas d’exécution complète avant la fin du délai, il ne bénéficiera plus du droit de rétractation ;
qu’en cas de rétractation après commencement d’exécution, il restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Pour les prestations conclues et exécutées directement au garage à la demande du client, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions prévues par la réglementation.

15. Responsabilité

Le professionnel ne pourra être tenu responsable :

des défauts préexistants au véhicule ;
de l’usure normale ;
d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation anormale du véhicule ;
d’informations erronées, incomplètes ou dissimulées par le client ;
d’interventions antérieures effectuées par des tiers ;
d’un cas de force majeure.

La responsabilité du professionnel, si elle devait être retenue, sera limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte d’usage, immobilisation prolongée, perte d’exploitation ou préjudice commercial.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, devis, rendez-vous ou exécution des prestations sont traitées pour la gestion de la relation client, des commandes, de la facturation et du service après-vente.

Le client dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@digi-paris-sud.fr.

17. Médiation de la consommation

Sous réserve que l’entreprise soit effectivement adhérente MOBILIANS à jour de cotisation, le client consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, peut recourir gratuitement au Médiateur de Mobilians.

Le médiateur peut être saisi :

en ligne : https://www.mediateur-mobilians.fr
par e-mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr
par courrier :
M. le Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX

Le client est informé que la médiation de la consommation ne peut être mise en œuvre qu’après démarche écrite préalable auprès du professionnel.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le client pourra saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

19. Opposition au démarchage téléphonique

Le client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr

20. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve préalablement à toute commande ou intervention.